Réserve foncière, régularisation d'une DUP, évaluation des biens… Panorama des principales décisions rendues en...-Réglementation ...

C’est la douche froide pour les personnes dont la propriété immobilière ou un terrain a été ou sera exproprié pour utilité publique. La loi de finances 2025 prévoit une retenue à la source obligatoire ...

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2025, la loi fiscale définissait de manière limitative les transactions soumises à l’impôt sur le revenu, aussi appelé «taxe sur le profit immobilier».

La Cour de cassation confirme que l'évaluation d'une parcelle partiellement expropriée doit se baser sur la parcelle mère.

Un décret du 10 mars, pris pour l'application de l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ...

Le ministre de l’Equipement et de l’Eau, Nizar Baraka, a souligné l’importance du cadre législatif en matière d’expropriation pour intérêt public, en réponse aux habitants des maisons proches de la re ...

Le débat sur l’expropriation du terrain convoité par Stablex à Blainville a soulevé de nombreuses oppositions.

A Rabat, les procédures d’expropriation s’enchaînent à un rythme effréné et parfois dans des conditions jugées «arbitraires ...

La Métropole de Lille vient de confirmer l’expropriation de la maison de Roubaix abandonnée par la famille Tahar Aouidate, ...

La Coalition des citoyens de Blainville contre la cellule #6 de Stablex invite la population à une manifestation en appui aux citoyens le samedi 15 mars à 13h00, en face de l’usine de Stablex au 760 b ...