Il voulait donc que la Cour de cassation transmette au Conseil constitutionnel sa QPC, afin que le Conseil se prononce. L’avocate générale, Alexia Bellone, s’était pour sa part dite ...

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? » sera mise à jour significativement. Lors d'un procès, si vous ...

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