Lorsqu’un prix ne correspond pas à celui affiché sur les tablettes, le commerçant doit dédommager le client, selon la Politique d’exactitude des prix. Cependant, encore aujourd’hui ...

Est-ce que l'épicier a tort ou raison? «L'entreprise doit appliquer la politique d'exactitude des prix à l'égard de TOUS les produits», nous a confirmé Me André Allard, avocat à l'Office ...

Selon eux, la lecture des comptes doit permettre une exacte connaissance de l'entreprise : « la jurisprudence semble préférer la notion d'exactitude comptable à celle d'image fidèle ...

Le commerce doit vous dédommager, selon la Politique d’exactitude des prix. Bien que cette politique existe depuis plus de 20 ans au Québec, il peut être difficile de faire valoir vos droits.

Sans donner plus de détails, l’ADA a évoqué des « pratiques frauduleuses » liées à la Politique d’exactitude des prix, élaborées par des employés ou des clients. En vertu du projet ...

Imaginez l’effort, près de 300 pages et un titre emprunté à Péguy – rien de moins – dont la démesure devrait éloigner tout philosophe qui se respecte : la Seule Exactitude (éditions ...

Le montant du dédommagement prévu par la politique d’exactitude des prix sera bientôt revu à la hausse dans tous les commerces du Québec. À lire également : Les étiquettes des prix à l ...

L'établissement du commerçant n'avait pas respecté l'engagement volontaire étendu par décret concernant la Politique d'exactitude des prix. Cet engagement exige que les entreprises qui s ...